16/12/2010

Obligations fiscales des aidants familiaux

OBLIGATIONS FISCALES DES AIDANTS FAMILIAUX PERCEVANT

UN DEDOMMAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

 

Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de bien distinguer 2 points :

a) En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou ne nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

b) Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

c) En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.

Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

De façon générale, constituent des BNC les bénéfices qui n'entrent pas dans le champ d'application des BIC ou des BA. L’article 92 du code général des impôts assimile à des BNC : «Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.

Il est donc conseillé aux personnes de déclarer à l’administration fiscale qu’ils perçoivent ces sommes.

Pour ce faire, les personnes doivent remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

Commentaires

aidant familial

Écrit par : truong | 08/06/2011

Sur le nouveau formulaire 2042 c (2014), il n'y a aucune case BNC. Où déclarer la PCH pour l'aidant familial ?

Merci

Écrit par : MONTFORT | 04/05/2014

Vraiment pratique le dessin de votre blog, il l'aime beaucoup, l'avez-vous susciter vous même ?

Écrit par : match france coupe du monde | 15/06/2014

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