16/12/2010

Obligations fiscales des aidants familiaux

OBLIGATIONS FISCALES DES AIDANTS FAMILIAUX PERCEVANT

UN DEDOMMAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

 

Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de bien distinguer 2 points :

a) En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou ne nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

b) Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

c) En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.

Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

De façon générale, constituent des BNC les bénéfices qui n'entrent pas dans le champ d'application des BIC ou des BA. L’article 92 du code général des impôts assimile à des BNC : «Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.

Il est donc conseillé aux personnes de déclarer à l’administration fiscale qu’ils perçoivent ces sommes.

Pour ce faire, les personnes doivent remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

09/12/2010

La sortie du Championnat de France de Judo

Le samedi 14 novembre, grâce à la convention signée entre l’association Culture du Cœur et l’APF, j’ai pu avoir une place pour aller voir les championnats de France de Judo au Palio.

 

J’ai passé une énorme journée non stop. J’ai pu encourager de vive voix les judokas. J’ai même pu avoir une dizaine d’autographes des athlètes à la fin de leur match. Surpris d’avoir pu discuter avec certain d’entres-eux, car je croyais qu’ils seraient dans leur « bulle », ne pensant qu’à leur compétition et qu’ils n’accorderaient pas de séances d’autographes.

Un petit regret, je n’ais pas pu avoir l’autographe de Teddy Riner qui malgré son forfait était présent.

Malgré tout, cette journée restera gravée longtemps dans ma mémoire.

 

Joël PANETIER

La sortie du Boulazac Basket

Le samedi 20 novembre un groupe de neuf adhérents ont pu assister au match de basket entre le BBD et Dijon.

Les deux premiers quart-temps, n’étaient pas « top » car Boulazac faisait beaucoup d’erreur et ont laissé passer beaucoup de points.

Les deux derniers quart-temps étaient beaucoup mieux et la salle à commencer à ce réveillé pour être surchauffer à la fin du match car les locaux ont gagnée 74 à 68.

Au final se fut une bonne sortie avec une superbe ambiance.

Petit regret : nous n’avons pas pu encourager, à fond, les joueurs, car nous étions dans les tribunes des supporteurs de Dijon !!!!

Moi qui n’avais jamais vu en vrai de match de basket, je sors de celui-ci ravi et à refaire.

 

Joël PANETIER

Musique et handicap : un groupe à découvrir ou à redécouvrir

Nous souhaiterions, par l'intermédiaire de CDH dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, vous faire connaître le groupe de musique d'un talentueux wenmaster,Thierry LAVERGNE, qui déborde de talents artisitiques.

On vous laisse l'apprécier en écoutant un extrait en cliquant sur le lien suivant :
podcast
en attendant d'acheter le CD.

Un petit mot du groupe :

"Bonjour à tous,

Le Laborieux Blues Band est heureux de vous présenter son tout premier CD enregistré en Live au LEMB@RZIQUE Café le 18 septembre 2010...
Nous vous proposons notre CD "Live in LEMB@RZIQUE 2010" au prix de 5 €uros...
Si vous êtes intéressés, contactez nous au 05.53.07.67.86 ou par mail:  laborieuxbluesband@free.fr
Vous trouverez en cliquant la ainsi que notre premier titre "Randy Blues" en mp3 (en lien plus haut).
A tous ceux qui nous encouragent, un grand merci du Laborieux Blues Band: Thierry LAVERGNE (harmonica & chant), Max (batterie), Marie (guitare acoustique & chant), Sergio (guitare basse), Philippe (guitare électrique & chant).

Coordonnées du CDH :

Comité Départemental Handisport de la Dordogne
53, rue des Libertés
24650 - CHANCELADE

Tél/Fax : 05.53.07.62.27

Portable : 06.71.39.55.05

E-mail : cd24@handisport.org

Blog : http://cdhd24.sportblog.fr

 

01/12/2010

AVIS aux actuels et futurs titulaires du permis de conduire

Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire : Modification des conditions d'accés.

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La situation

 

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

- aux seuls titulaires du permis de conduire ;

- pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

Le problème rencontré

Cette circulaire est appliquée et les personnes handicapées rencontrent une impossibilité d'obtenir la gratuité lorsqu'elle passe le permis dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par cette dernière qui remet en cause le principe de gratuité posé par le législateur.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le Service juridique Droit des personnes et des familles se tient à votre disposition pour vous aider à la rédaction d'un éventuel recours individuel devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence pour tenter de faire annuler cette circulaire faisant grief, restrictive et contraire à l'esprit du législateur.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.