Abattement taxe d'habitation

 

INFO. IMPORTANTE :

Impôts : Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

L’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (communes par exemple) et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012.

L’abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus



 

L’abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus

Sinon l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.

Vous trouverez l'imprimé à compléter et à envoyer au centre des Impôts dont dépend votre domicile pour demander l'abattement de 10 % sur la taxe d'habitation y compris dans le cas où votre commune n'aurait pas pris de délibération de façon à ce qu'ils programment de le faire. (vous pouvez faire la demande à votre mairie).

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