21/12/2011

Abattement taxe d'habitation

 

INFO. IMPORTANTE :

Impôts : Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

L’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (communes par exemple) et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012.

L’abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus



 

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