21/02/2013

MDPH et son questionnaire "indemnisation victime accident"

MDPH et son  questionnaire «Indemnisation victime accident»

Attention :

De plus en plus d’adhérents déposant ou renouvelant une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) nous interpellent car ils sont inquiets de recevoir de la part de la Maison Départementale des Personnes Handicapées un questionnaire sur lequel il leur est demandé de renseigner le montant qu’ils ont perçu au titre de l’indemnisation à la suite d’un accident.

La prestation de compensation peut donc se cumuler avec les sommes versées au titre le l’indemnisation d’un dommage corporel, les deux ne présentant pas le même caractère et n’ayant pas la même vocation. Dans cette perspective, la personne qui fait une demande de PCH n’a pas à communiquer les documents liés à son indemnisation.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez été destinataire de ce questionnaire adressé par la MDPH.

Par contre, la Majoration Tierce Personne (MTP) est une déclaration obligatoire qui vient bien en déduction du plan d’aide personnalisé proposé par la MDPH et qui doit correspondre à vos besoins (aide humaine). La PCH peut ainsi donc se cumuler avec la MTP qui va être remplacée (cf information sur la fin de la MTP).

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