12. Accés à vos droits : actualités - Page 2

  • Avis aux titulaires d'une carte de stationnement

    AVIS AUX TITULAIRES D’UNE CARTE DE STATIONNEMENT

      à titre permanent

    RAPPEL : Un décret paru le 30 décembre 2005 stipule que les automobilistes en possession d’un macaron grand invalide civil ou de guerre à titre permanent doivent demander son remplacement par une carte européenne de stationnement et ce dans un délai de 5 ans. Si vous n’avez toujours pas  fait cette démarche, sachez que vous êtes passible d’une amende 135€.

  • Tarif sociaux de l'energie : les allocataires de l'AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie.

    TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE : Les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie.

     

    Bonne nouvelle pour les foyers modestes. Dont les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et d’une faible pension d’invalidité.

    Depuis le 27 décembre 2012, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont ouverts aux personnes éligibles à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Autrement dit à tous ceux dont les ressources sont inférieures à 10 711 € par an pour une personne seule, soit 893 € par mois (ce qui exclut les allocataires de l'AAH percevant également son complément, soit 955,9 € par mois) ;

    16 067 € pour deux personnes (1 338,92 € par mois)… Jusqu’alors, les tarifs sociaux étaient réservés aux personnes éligibles à la seule couverture maladie universelle complémentaire, pour laquelle le plafond de ressources annuelles est beaucoup plus faible (7 934 €, soit 661€).

    Une aide de 90 à 200 €

    Le tarif social de l'électricité ouvre droit à une réduction sur l'abonnement et sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois.

    Le tarif social du gaz ouvre droit à une déduction ou à un versement forfaitaire, selon que la personne détient un contrat individuel ou collectif. « Les ménages concernés bénéficieront ainsi d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité », précise le gouvernement. Si vous bénéficiez déjà de l’ACS, vous aurez automatiquement droit à ces tarifs sociaux. Sinon, vous devez d’abord faire votre demande d’ACS auprès de votre organisme d’assurance maladie, qui vous fera part de sa décision dans les deux mois. Le montant de l’aide attribuée pour l’acquisition d’une complémentaire santé varie de 200 à 500 € par an selon l’âge de l’assuré social, qui sera déduit  de la cotisation payée à l’organisme de couverture complémentaire santé de votre choix. Mais vous n’êtes pas tenu de souscrire un tel contrat pour bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : il suffit que vous ayez droit à l'ACS.

  • Remboursement des frais de transport par la sécurité social: CAMPS et CMPP

    Remboursement des frais de transport par la sécurité sociale : CAMPS et CMPP

    Le gouvernement a annoncé, en octobre 2012, qu’il publierait rapidement le décret d’application permettant  la prise en charge par l’Assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents accueillis par les centres d’action médico-sociales précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Le Principe de ce financement avait été adopté par le parlement en 2011 mais, en l’absence de décret, un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie refusent d’assurer le remboursement des frais de transport qui ne sont pas financés par les CAMSP et les CMPP et restent donc à la charge des familles actuellement.