12. Accés à vos droits : actualités - Page 3

  • MDPH et son questionnaire "indemnisation victime accident"

    MDPH et son  questionnaire «Indemnisation victime accident»

    Attention :

    De plus en plus d’adhérents déposant ou renouvelant une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) nous interpellent car ils sont inquiets de recevoir de la part de la Maison Départementale des Personnes Handicapées un questionnaire sur lequel il leur est demandé de renseigner le montant qu’ils ont perçu au titre de l’indemnisation à la suite d’un accident.

    La prestation de compensation peut donc se cumuler avec les sommes versées au titre le l’indemnisation d’un dommage corporel, les deux ne présentant pas le même caractère et n’ayant pas la même vocation. Dans cette perspective, la personne qui fait une demande de PCH n’a pas à communiquer les documents liés à son indemnisation.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez été destinataire de ce questionnaire adressé par la MDPH.

    Par contre, la Majoration Tierce Personne (MTP) est une déclaration obligatoire qui vient bien en déduction du plan d’aide personnalisé proposé par la MDPH et qui doit correspondre à vos besoins (aide humaine). La PCH peut ainsi donc se cumuler avec la MTP qui va être remplacée (cf information sur la fin de la MTP).

  • Prestation de compensation et fiscalité du dédommagement familial

    MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) et les demandes déposées :

     

    • ·         La Prestation de Compensation du Handicap : PCH et l'impôt sur le revenu : Montant du dédommagement familial à déclarer sur votre déclaration de revenus

     

    Si vous êtes aidant familial de votre enfant ou d’un membre de votre famille et percevez pour cela un financement sur le volet "aide humaine" de la PCH (dédommagement familial), le montant que vous recevez à ce titre doit être déclaré comme un revenu à la ligne des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Ainsi, le montant perçu au titre du  dédommagement familial entrant dans la catégorie des BNC est soumis aux prélèvements sociaux  (CSG et CRDS) de la même manière que les revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale) et doit être déclaré dans la rubrique F de la déclaration n° 2042 C (case 5HY ou 5IY ou 5 JY) après avoir appliqué elle-même un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305 €.

    Le dédommagement reçu par l’aidant familial est imposable au titre des bénéfices non professionnels, non commerciaux. Il convient donc d’être vigilant sur les éventuelles conséquences induites par cette fiscalité : assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), réduction voire suppression d’allocations soumises à conditions de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation vieillesse des parents au foyer, allocation de rentrée scolaire...). 

    • RENOUVELLEMENT DES DEMANDES (Prestations, carte d’invalidité, AAH, etc…) :

    N’attendez pas la date de fin d’attribution pour les déposer

     

    Délai de renouvellement : Le nombre de dossiers déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées est en constante augmentation et influe  bien entendu sur les délais de traitement. En conséquence, nous vous conseillons de faire vos demandes de renouvellement au moins 5 mois avant la date de fin d’attribution de vos droits.

    Important : D’autre part, nous vous rappelons également  que vous avez la possibilité de vous faire  accompagner par la personne de votre choix au moment de l’évaluation de vos besoins de la PCH (prestation de compensation du handicap), ou toute autre démarche.

     

    • CDAPH (Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées) à la MDPH : l’APF y est présente   

    Cette commission est composée  de représentants : de l’état, d’associations, de directeurs d’établissement, de l’éducation nationale…, et, valide les propositions des équipes évaluatrices de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

    Marie-Christine CABARAT (titulaire) et Maria CHEVREUX (suppléante) représentent l’APF sur le département et peuvent défendre votre dossier lors de son passage en commission.

    N’hésitez pas à les contacter si vous avez besoin d’informations sur  vos droits. 

  • Abattement taxe d'habitation

     

    INFO. IMPORTANTE :

    Impôts : Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

    L’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (communes par exemple) et pour l’instant est très peu appliqué. Toutefois le formulaire est à compléter et à remettre avant le premier janvier de l’année 2012.

    L’abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus



     

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