12. Accés à vos droits : actualités - Page 4

  • Obligations fiscales des aidants familiaux

    OBLIGATIONS FISCALES DES AIDANTS FAMILIAUX PERCEVANT

    UN DEDOMMAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

     

    Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de bien distinguer 2 points :

    a) En vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou ne nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

    b) Cette exonération est effective à compter de l’imposition des revenus de 2006.

    c) En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

    En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.

    Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

    De façon générale, constituent des BNC les bénéfices qui n'entrent pas dans le champ d'application des BIC ou des BA. L’article 92 du code général des impôts assimile à des BNC : «Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

    L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

    C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.

    Il est donc conseillé aux personnes de déclarer à l’administration fiscale qu’ils perçoivent ces sommes.

    Pour ce faire, les personnes doivent remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

  • AVIS aux actuels et futurs titulaires du permis de conduire

    Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire : Modification des conditions d'accés.

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    La situation

     

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

    Le problème rencontré

    Cette circulaire est appliquée et les personnes handicapées rencontrent une impossibilité d'obtenir la gratuité lorsqu'elle passe le permis dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par cette dernière qui remet en cause le principe de gratuité posé par le législateur.

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

    Le Service juridique Droit des personnes et des familles se tient à votre disposition pour vous aider à la rédaction d'un éventuel recours individuel devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence pour tenter de faire annuler cette circulaire faisant grief, restrictive et contraire à l'esprit du législateur.

    Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.